Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente des produits vendus sur Misteagri.
Date de dernière mise à jour le sept avril deux mille vingt deux (07/04/2022).
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes pas la société Misteagri de ses Produits vendus accessible sur le site internet e-commerce www.misteagri.fr (ci-après le "Site").
Les présentes CGV sont applicables entre Misteagri et les utilisateurs du Site qui passent commande et achètent un Produit sur le Site.
Article 2 - Prix
Les prix des produits Misteagri sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Misteagri se réserve le droit de modifier ses prix à tous moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Misteagri jusqu'au paiement complet du prix.
Dès lors que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont pleinement transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande exclusivement sur le site internet de la société Misteagri, www.misteagri.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Misteagri se réserve le droit de na pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelques raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Interne www.misteagri.fr suppose l'adhésion aux présents termes et conditions. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présents termes et conditions, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire ou VISA grâce au système Stripe ou par Paypal.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Misteagri procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la modification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accords préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont descellés par le consommateur après la livraison.